navigation maritime ou à la navigation intérieure et quels que soient la nationalité, le domicile, le siège ou le lieu de séjour du transporteur, de l'expéditeur ou du destinataire. 4 CHAPITRE II DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES Article 3 Prise en charge, transport et livraison des marchandises 1. Le transporteur doit transporter les marchandises au lieu de livraison ...

des marques, du nombre, de la quantité et du poids tels qu'ils sont fournis par lui, et le chargeur indemnisera le transporteur de toutes pertes, dommages et dépenses provenant ou résultant d'inexactitudes sur ces points. Le droit du transporteur à pareille indemnité ne limitera d'aucune

Au cours de sa carrière dans l'industrie, Philippe Bonnevie a eu l'occasion de développer son savoirfaire dans le domaine de la logistique internationale et du transport maritime tant dans le secteur de l'affrètement de navires pour les cargaisons de vrac et de «projets», que dans celui des trafics de lignes.

le régime de responsabilité du transporteur maritime de marchandises et du chargeur est « celui régit par la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer en 1978 » communément désignée sous l'appellation Règles de Hambourg et ciaprès RH. Cette tentative de

Résumé du document. Ce document est un cas pratique sur le droit des obligations. En voici l'énoncé : Isabelle, l'exfemme de Maxime, lui téléphone : leur fils, Paul, 12 ans, très perturbé par le divorce de ses parents, a profité, lundi aprèsmidi, de la récréation pour casser du matériel et dégrader des affaires appartenant à des élèves de la classe.

Parmi les nombreuses conventions qui régissent le transport maritime international, nous avons principalement retenue trois conventions qui s'intéressent particulièrement au contrat de transport maritime (droits et obligations des parties au contrat), aux titres de transport maritime et à la gestion des avaries communes.

Au Maroc, le secteur de la logistique n'est pas régi par des normes légales spécifiques, à la différence du transport routier de marchandises qui repose sur des règles précises en droit local et international. Les obligations et La responsabilité qui en découlent sont donc issues du droit .

Read the publication. CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES Tout ce qu il faut savoir sur le contrat de transport de marchandises Lorsque vous faites acheminer des marchandises par voie maritime d'un port à un autre, un contrat de transport de marchandises se forme entre vous, le chargeur (ou expéditeur), et l'armateur (ou transporteur).

Formation pour mieux connaître et savoir maîtriser le droit du transport maritime international dans les échanges commerciaux avec l'étranger.

1ère partie : les responsabilités du transporteur maritime et de l'acconier monopolistique d'après la convention de 1924 et le droit français 18 chapitre 1 : la délimitation de la responsabilité du transporteur en cas d'intervention d'un acconier monopolistique 18 Section 1 : .

tion de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et donnant pour mandat à celleci d'encourager l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international et, ce faisant, de prendre en considération l'intérêt qu'ont tous les peuples, particulièrement ceux des pays en

Les obligations du mandataire, Transitaire tirée du mandat. I) Les obligations: Dans cette partie nous allons voir en premier lieu, les obligations générales du transitaire tirées du mandat et en second lieu définir de manière plus précise en quoi consiste ce mandat conféré à notre intermédiaire du transport.

Ce livre présente un exposé complet systématique et précis du droit de l'exécution du contrat de transport maritime de marchandises. Il sera d'un grand intérêt pour tous ceux qui s'intéressent au droit maritime : juristes, marins, assureurs, professionnels du transport maritime et enseignants. Par sa double culture juridique marocaine ...

Many translated example sentences containing "obligations du transporteur" – EnglishFrench dictionary and search engine for English translations. Look up in Linguee; Suggest as a translation of "obligations du transporteur.

B. Contrat de transport maritime et contrat d'affretement 225 C. Gestion nautique et commerciale 225 D. Les obligations du transporteur 226 E. Le «mate's receipt* 226 F. Le connaissement maritime 227 a) Introduction 227 b) Les fonctions 228 aa) Contrat de transport et connaissement 229 bb) Connaissement et reception de la marchandise 230

Précisément, ce sont les obligations du commissionnaire de transport qui étaient au coeur du débat. 2 Les obligations du commissionnaire de transport: Le litige soulevait deux questions : DUBOIS devaitil assurer la marchandise transportée ? Devaitil en faire une déclaration de valeur auprès du transporteur maritime ?

La responsabilité du transporteur est étendue pour tenir compte des différentes égories de marchandises désormais transportées, des nouvelles technologies et méthodes de chargement et d'autres problèmes pratiques rencontrés par les chargeurs comme les pertes découlant des retards de livraison. Aucune des grandes nations commerçantes n'a souscrit aux Règles de Hambourg dont les ...

Ainsi, il est acquis en droit de transport maritime que la responsabilité du chargeur envers le transporteur est un principe de responsabilité pour faute. La nouvelle convention de la CNUDCI a eu à proposé un régime de responsabilité pour faute présumée. Mais cette préposition a été rapidement rejetée. C'est ce qui est rappelé ...

La mer représente 73 % de la surface de la planète, il fallait donc bien créer un droit qui lui est propre : le droit maritime. Droit maritime : son champ d'application Le droit maritime est le droit qui traite des activités et des événements liés à la