PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES. Article 1 er. L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en oeuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions.

Une cour d'appel américaine a confirmé lundi la condamnation du sudcoréen Samsung pour violations des brevets de l'iPhone d'Apple, tout en ordonnant un nouveau calcul des dommages et ...

"Le football, c'est la solidarité entre les quarante clubs (de L1 et L2, ndlr) et l'ensemble des acteurs du foot. Ces paroles n'engagent que lui", avait taclé plus tôt la présidente de la LFP ...

L'objectif est de permettre aux étudiants de continuer les cours interrompus à cause de la pandémie de covid19. Ce sont les pays arabes touchés par des cas d'infection au coronavirus qui bénéficient de ce programme. Il s'agit entre autres de l'Algérie, de l'Egypte, de la Libye, de la Mauritanie, du Maroc, du soudan et de la ...

l'importance des plusvalues en valeur (rapport entre les plusvalues de cession et le montant total des produits) ne sauraient être déterminants ; • Refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges. Il s'agit de l'ensemble des produits enregistrés aux comptes 791 à 797 du PCG correspondant à des refacturations ...

(articles L 1212 et L 1213 du Code de la route). Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, une entreprise par exemple, la responsabilité incombe à son représentant légal. En cas de pluralité de représentants légaux ils seront tenus solidairement au paiement de l'amende.

péenne et précisées par l'article 12 du règlement (CE) n o 1467/97, sont constituées d'une composante fixe égale à 0,2 % du PIB et d'une composante variable. Ainsi, la gradation et le traitement égal des États membres sont assurés si le dépôt portant intérêt, le dépôt ne portant pas intérêt et l'amende prévus dans le

Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Conventions entre professionnels : quelles sont les règles ? » sera mise à jour ...

Au regard de la crise sanitaire qui touche l'ensemble du territoire, le gouvernement français a pris des mesures tendant à interdire tout déplacement de personne hors de son domicile à l'exception des déplacements suivants : Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l ...

B) Relation entre la cour des comptes et les cours régionales des comptes :La cour des comptes vérifie et juge les comptes présentés par les comptables publics, aux cours régionales.Elle exerce une mission permanente de coordination et d'inspection visàvis des cours régionales.

Une entreprise de déménagement est également autorisée, à condition qu'elle s'occupe de l'ensemble du déménagement et qu'elle assure une distance suffisante (1,5 mètre). L'entreprise de ...

En pratique, vous devez recenser l'ensemble des flux comptables (charges et produits comptabilisés en normes françaises dans le compte de résultat de l'entreprise) concernant des transactions réalisées entre votre société et des entreprises du groupe situées à l'étranger.

En cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 euros pour une personne physique et quatre millions d'euros pour une personne morale.

Alors que la fin d'année approche doucement, elle apporte avec elle quelques coups de froid et c'est aussi vrai sur... L'amende américaine n'est qu'un révélateur des difficultés ...

Une amende record infligée à BNP Paribas pourrait avoir des "conséquences négatives" sur les négociations du futur traité de libre échange entre EtatsUnis et Union européenne (TTIP).

pour desservir l'ensemble du territoire de la ville; ATTENDU QUE, en vertu de l'article 240 de cette loi, le gouvernement fixe par décret, sur la recommandation du ministre de la Justice, le nom et le cheflieu de chacune des nouvelles cours municipales, les lieux où chacune des cours peut siéger et .

fins du calcul de l'amende, des ventes réalisées au cours de la période d'infraction sur la base de contrats conclus antérieurement à cette période. En effet, le plan global de l'entente consistait en une répartition de l'ensemble des livraisons de verre automobile entre les participants à l'entente,

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958. TREIZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 juin 2009. PROPOSITION DE LOI. introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour nonrespect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse,

European Commission Press Release details page Le 9 juillet 2003 Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T220/00, T223/00, T224/00 et T230/00 Cheil Jedang Corporation / Commission des Communautés européennes Le Tribunal réduit de euros les amendes infligées par la Commission européenne. La lysine est le principal acide aminé utilisé dans l ...

Une éventuelle amende record infligée à la Banque française BNP Paribas, accusée d'avoir enfreint un embargo américain sur des opérations avec certains pays, pourrait avoir des "conséquences négatives" sur les négociations en cours du futur traité de libre échange entre EtatsUnis et Union européenne (TTIP), a déclaré vendredi le ministre français des Affaires étrangères ...